Démarches associatives

Démarches associatives

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Comment obtenir le statut d'association déclarée ?

En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Il s’agit dans ce cas d’une association de fait, c’est-à-dire qu’elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.

Pour obtenir le statut d’association déclarée, toute association doit :
- déclarer sa création à la préfecture ou à la sous-préfecture de son siège social,
- demander la publication de cette déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (J.O.A.F.E.).

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Dossier de demande de subvention

Le dossier complet est à retourner avant le 1er octobre à :

Monsieur le Maire
Mairie de Cugnaux
Pôle Culture
5, place de l’église
31270 CUGNAUX

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Formulaires pour vos démarches

Un bureau des associations à votre écoute

Les déclarations de création, changement de bureau, modification de statuts ou dissolution d'une association peuvent être faites :
- Par voie postale : Bureau des associations - 1 place Saint-Etienne - 31038 Toulouse Cedex
- Au guichet de la préfecture - Bureau des associations - 1 rue Sainte-Anne à Toulouse

Documents à télécharger

La préfecture de la Haute-Garonne a mis à votre disposition un rappel des procédures et des formulaires nécessaires pour vos démarches.