Les services municipaux

Permanences en mairie

Permanences des élus

Équipe municipale

M. Patrick Lemasle

Député de la 7ème circonscription de la Haute-Garonne.
En général tous les 3èmes vendredis du mois, de 14 à 16h, à l'Hôtel de Ville

• >> Contact : 05 62 20 76 20

Permanences juridiques

Consultation avec un avocat

• >> Contact : 05 62 20 76 06

Permanence du Conciliateur de la République

• >> Permanence en mairie
  • Mme Myriam FOCH
  • Un samedi sur deux de 10h à 12h et sur rendez-vous.
  • Prise de rendez-vous auprès du secrétariat général au 05 62 20 76 05 ou 05 62 20 76 05


• >> Permanence à la maison de la Justice et du Droit à Tournefeuille en demandant à rencontrer le conciliateur qui y est rattaché.
  • Maison de la Justice et du Droit
  • Quartier de la Paderne
  • 7 rue Paul Valéry
  • 31170 Tournefeuille
  • Tel: 05 61 78 69 18
  • Fax: 05 61 78 69 38

Rôle du conciliateur de justice

Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut intervenir entre :

• - consommateur et professionnel,
• - fournisseur et client,
• - propriétaire et locataire,
• - locataires entre eux.

Il peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.

Les limites de son intervention

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.
Par ailleurs, la loi interdit son recours :

• - dans les affaires d'état des personnes (état civil),
• - dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
• - dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
• - dans les procédures pénales.

Statut

Le conciliateur de justice est bénévole.

Il est nommé par le premier président de la cour d'appel.Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Permanences sociales/emploi

D'autres permanences sont organisées dans la ville, afin de vous permettre de rencontrer des interlocuteurs spécialisés.
Elles ont notamment lieu à la Maison de la Solidarité - CCAS, suivant des horaires définis.